Adventures in Transatlantic Legal Stuff

This is an important decision that a lot of articles I'm reading reference, but is (until now) unavailable on the internet. I've retyped it below for all the world to share.

Le texte là bas est une décision importante à laquelle beaucoup d'articles que je lis font référence, mais qui n'est (jusqu'à présent) pas disponible sur Internet. Je l'ai retapée ci-dessous pour que le monde entier puisse la partager.

3518 SOCIETES ANONYMES. L. 16 nov. 1940. Répartition des pouvoirs entre les différents organes. Assemblées générales. Nullités relatives et nullités absolues. Mise des statuts en harmonie avec la loi du 16 nov. 1940. (Cass. Civ., 4 juin 1946; Sté anonyme de Teinture et d'Impressions c. Motte et autres). [Ttes éd.]

I° La société anonyme est une société dont les organes sont hiérarchisés el dans laquelle l'administration est exercée par un conseil, élu par l'assemblée générale, Il n'appartient donc pas à l'assemblée générale d'empiéter sur les prérogatives du conseil en matière 'administration.

Par suite est à bon droit annulée une résolution votée par l'assemblée générale qui, modifiant un article des statuts sociaux, investit le président directeur général de l'ensemble des pouvoirs attribués jusqu'alors au conseil d'administration.

2° La nullité absolue des délibérations prises en violation de la loi du 16 novembre 1940. à 'occasion de l'adaptation des statuts sociaux à la législation nouvelle, ne saurait être étendue aux irrégularités non prévues par le texte; en l'absence de toute disposition les concernant, les irrégularités tenant aux modes de convocation des assemblées générales, à la fixation de leur ordre du loisible aux intéressés de ne point se prévaloir, notamment par voie de renonciation, soit explicite, soit implicite.

3° Si la loi du 16 novembre 1940 a accordé à titre exceptionnel aux conseils d'administration le pouvoir de réaliser eux-mêmes les mesures destinées à mettre les statuts en harmonie avec la loi nouvelle - cous réserve de ratification de leurs décisions par les assembles générales d'actionnaires, elle a entendu ne donner à ce pouvoir qu'un caractère facultatif et ne prohiber en aucune façon la modification directe des statuts par les mêmes les mêmes assemblées, normalement compétentes d'après le droit commun.

LA COUR; - Donne défaut contre Motte, Jacquot et Gille;

Sur le quatrième moyen, pris dans sa deuxième branche ;

Attendu que l'arrêt attaqué interprétant la résolution adoptée le 27 décembre 1940 par l'assemblée générale de la Société de Teinture el 'Impressions qui confère au président du Conseil d'administration les fonctions de directeur général pendant toute la durée de son mandat d'administrateur, décide qu'elle tend à maintenir pendant six ans lesdites fonctions à 'administrateur, alors même qu'il aurait cessé d'être président contrairement aux dispositions impératives de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 16 novembre 1940 ;

Attendu que cette interprétation d'une résolution équivoque échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; - D'où il suit que la deuxième branche du quatrième moyen n'est pas fondée;

Sur le cinquième moyen: Attendu que l'arrêt attaqué annule la résolution vote par l'assemblée générale qui modifie l'article 24 des statuts sociaux et investit le président, directeur général, de l'ensemble des pouvoirs attribués jusqu'alors au Conseil d'administration:

Attendu, en effet, que la société anonyme est une société dont les organes sont hiérarchisés et dans laquelle l'administration est exercée par un Conseil élu par l'assemblée générale; qu'il n'appartient donc pas à l'assemblée générale d'empiéter sur les prérogatives du Conseil en matière d'administration;

Attendu, il est vrai, que le pourvoi allègue les dispositions des articles 21 et 25 des statuts sociaux nouveaux qui maintiennent en principe au Conseil d'administration l'élection du président et les pouvoirs qui lui sont confiés par les lois en vigueur, mais Attendu que les que les dispositions contradictoires précitées rendaient nécessaire une interprétation par les juges du fond; que dès lors ceux-ci en appréciant, comme ils l'ont fait, que l'article 24 déroge aux pouvoirs propres du Conseil d'administration, n'ont violé aucun des textes de lois visés par le moyen ; -- Rejette le quatrième moyen pris dans sa deuxième branche le cinquième moyen;

Mais sur les premier, deuxième, sixième et septième moyens, ces deux deniers pris en leurs premières branches: - Vu l'article 5, alinéa 5, de la loi du 16 novembre 1940 ; Attendu que la nullité absolue des délibérations prises en violation de la loi du 16 novembre 1940 à l'occasion de l’adaptation des statuts sociaux à la législation nouvelle, ne saurait être étendue aux irrégularités non prévues par le texte; qu'en l'absence de toutes dispositions les concernant, tenant au mode de convocation des assemblées générales des actionnaires, à la fixation de leur ordre ont du jour, de même qu'aux excès de pouvoir de ces assemblées, conservé leur caractère de nullités purement relatives don il est loisible aux intéressés de ne point se prévaloir, notamment par voie de renonciation, soit explicite, soit implicite;

Attendu que par faisant droit à la demande de Motte, Jacquot et Gille, membres du Conseil 'administration, la Cour d'appel a décidé que 'ensemble des résolutions votées par l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 1940 étaient nulles pour convocation irrégulière de l'assemblée et prononcé spécialement la nullité de ces résolutions attribuant à l'assemblée générale le pouvoir de fixer la rémunération du président du Conseil d'administration en qualité de directeur général et celle déterminant ladite rémunération comme entachée d'excès de pouvoir el ne figurant pas à l'ordre du jour;

Mais Attendu, en supposant ces irrégularités établies, que Motte, Jacquot et Gille ont été régulièrement représentés à l'assemblée générale par un mandataire qui a volé les résolutions litigieuses; que celle circonstance implique de leur part renonciation à se prévaloir des causes de nullité susvisées ; - D'où il suit qu'en rejetant la fin de non-recevoir opposée de ces chefs à la demande de Motte, Jacquot el Gille, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées:

Sur le troisième moyen; Vu l'article 5, alinéa 3 de la loi du 16 novembre 1940 ; Attendu que cette disposition a habilité les conseils d’administration des sociétés anonymes à mettre les statuts en harmonie avec la législation nouvelle sous réserve de la ratification de leurs décisions par les assembles générales d'actionnaires; Attendu que, pour annuler les résolutions adoptées par l'assemblée générale, la Cour d'Appel a considéré que l'article 39 des statuts de la société faisait obstacle à ce que ladite assemblée pût être saisie des modifications a1 apporter au pacte social sans une délibération préalable du Conseil d’administration auquel la loi du 16 novembre avait spécialement attribué les pouvoirs d’adapter les clauses de ce pacte à ses prescriptions et que le rôle de l’assemblée se bornait à ratifier les décisions prises à cet effet par le Conseil d’administration.

Mais attendu que si, à raison des circonstances particulières de 'époque à laquelle a été promulguée la loi du 16 novembre 1940 et du délai très court imparti aux sociétés anonymes pour satisfaire aux dispositions de celle-ci, le législateur a accordé, à titre exceptionnel, aux conseils d'administration, le pouvoir de réaliser eux-mêmes les mesures ainsi rendues nécessaires, sous réserve de leur ratification par les assembles générales, entendu ne donner à ce pouvoir qu'un caractère facultatif et ne prohiber en aucune façon la modification directe des statuts des sociétés intéressées en conformité de la loi nouvelle par les mèmes assembles normalement compétentes d'après le droit commun; - Que dès lors le troisième moyen est fondé ; -

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche; Vu l'article 2, alinéa 1ere, de la loi du 16 novembre 1940 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que suivant les dispositions précitées, le président du conseil d'administration d'une société anonyme est de plein droit investi des fonctions de directeur général, et que, d'autre part, s'il appartient aux juges du fond d'apprécier le sens des conventions des parties, il ne leur est pas permis, quand elles sont claires et précises, d'en méconnaître le sens et la portée par voie d'interprétation;

Attendu que, d'après ses énonciations, l'arrêt attaqué a annulé la partie de la décision adoptée par l'assemblée générale du 27 décembre 1940 tendant à l'insertion dans les statuts sociaux d'une clause attribuant au conseil d'administration le pouvoir de « nommer parmi ses membres un président qui devient directeur général de la société », motif pris de ce que, par le vote de cette résolution, l'assemblée avait empiété sur les prérogatives du conseil en imposant un président de son choix à cet organisme seul qualifié pour apprécier « s'il convient ou non de confirmer Caydet dans ses fonctions de président » ; -

Mais attendu qu'en adoptant la clause statutaire qui fixe désormais le mode de nomination du président du conseil 'administration de la société, sans comporter de désignation de personne, l'assemblée ne s'est nullement substituée au conseil d'administration, lequel est demeuré libre de son choix; que par l'interprétation qu’ils ont donné de la résolution litigieuse, en tant qu’elle vise la nomination du président du conseil d’administration, les juges du fond ont dénaturé la portée de celle résolution; D’où il suit que le moyen est fondé en sa première branche; -

Sur le huitième moyen; Vu l'article 130 du Code de procédure civile;

Attendu que si les dépens comprennent nécessairement les droits d'enregistrement qui ont leur cause génératrice dans les dispositions de la décision, il n'en est pas de même des droits perçus simplement à l'occasion de celle-ci; que ces droits ne peuvent que par une disposition spéciale prononçant une condamnation à titre de dommages-intérêts justifiée par la constatation d'une faute et d'un préjudice, , être mis à la charge d'une partie autre que celle qui en est débitrice en vertu de la loi fiscale; -

Attendu que, sans faire aucune distinction et sans relever aucune faute, le jugement dont était appel a condamné la société en tous les dépens, « lesquels comprendront au besoin à titre de dommages-intérêts, toutes perceptions fiscales qui pourraient être dues à l'occasion de l’instance et du jugement »; que la Cour d'Appel a confirmé le jugement et condamné la société aux dépens d’appel ; qu’elle a par suite, en ce qui concerne les dépens de première instance, laissé subsister la partie susrelatée du dispositif du jugement comprenant les perceptions fiscales parmi lesdits dépens;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte précité.

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les sixième et septième moyens pris en leur seconde branche, casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai le 7 mai 1943 et renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens. MM. Mongibeaux, prem. prés. ; Denoits, rapp. ; Rateau, av. gén.; M° de Segogne, av.

And in English (machine translated)

3518 JOINT STOCK COMPANIES. L. 16 Nov. 1940. Distribution of powers among the various bodies. General assemblies. Relative and absolute nullities. Bringing the articles of association into line with the law of 16 Nov. 1940 (Cass. Civ., 4 June 1946; Sté anonyme de Teinture et d'Impressions v. Motte et autres). [All editions].

I° A société anonyme is a company whose organs are hierarchical and in which the administration is exercised by a board, elected by the general meeting. It is therefore not for the general meeting to encroach on the prerogatives of the board in matters of administration.

Consequently, a resolution voted by the general meeting which, by amending an article of the company's articles of association, invests the chairman and managing director with all the powers hitherto attributed to the board of directors, is rightly annulled.

2° The absolute nullity of the deliberations taken in violation of the law of November 16, 1940, at the time of the adaptation of the company's statutes to the new legislation, could not be extended to the irregularities not envisaged by the text; in the absence of any provision concerning them, the irregularities relating to the modes of convocation of the general assemblies, to the fixing of their order of the day and to the setting of the agenda of the general assemblies, which the interested parties are free to avoid, in particular by way of waiver, either explicit or implicit.

3° If the law of November 16, 1940 granted exceptionally to the boards of directors the power to carry out themselves the measures intended to bring the articles of association into harmony with the new law - subject to ratification of their decisions by the general meetings of shareholders, it intended to give this power only an optional character and not to prohibit in any way the direct modification of the articles of association by the same meetings, normally competent according to the common law.

THE COURT; - Gives default against Motte, Jacquot and Gille;

On the fourth plea, taken in its second branch ;

Whereas the judgment under appeal interpreted the resolution adopted on December 27, 1940 by the general assembly of the Société de Teinture el 'Impressions which confers on the chairman of the board of directors the functions of general manager during the entire duration of his mandate as director, decides that it tends to maintain the said functions for six years to the director, even though he would have ceased to be chairman contrary to the imperative provisions of article 2, paragraph 2, of the law of November 16, 1940;

Whereas this interpretation of an equivocal resolution escapes the control of the Court of Cassation; - Hence, the second part of the fourth plea is not founded;

On the fifth plea: Whereas the judgment under appeal annuls the resolution voted by the general meeting which modifies article 24 of the company's articles of association and invests the chairman, general manager, with all the powers hitherto attributed to the board of directors:

Whereas, in fact, a public limited company is a company whose organs are hierarchical and in which the administration is exercised by a Board elected by the general meeting; whereas it is therefore not for the general meeting to encroach on the prerogatives of the Board in matters of administration;

Whereas, it is true, that the appeal alleges the provisions of articles 21 and 25 of the new corporate statutes which maintain in principle the election of the president and the powers entrusted to him by the laws in force to the Board of Directors, but Whereas the aforementioned contradictory provisions made it necessary for the judges of the court of first instance to interpret them; that, consequently, in assessing, as they did, that Article 24 derogates from the powers of the Board of Directors, they did not violate any of the laws referred to in the plea; -- Rejects the fourth plea in law taken in its second branch and the fifth plea;

But on the first, second, sixth and seventh grounds of appeal, the first two of these grounds of appeal: - Having regard to article 5, paragraph 5, of the law of November 16, 1940; Whereas the absolute nullity of the deliberations taken in violation of the law of November 16, 1940 on the occasion of the adaptation of the company's articles of association to the new legislation cannot be extended to irregularities not provided for by the text; that in the absence of any provisions concerning them, relating to the method of convening general meetings of shareholders, to the setting of their agenda, as well as to the excesses of power of these meetings, retained their character of purely relative nullities of which it is possible for the interested parties not to avail themselves, in particular by way of waiver, either explicit or implicit;

Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)

3° If the law of November 16, 1940 exceptionally granted the boards of directors the power to carry out themselves the measures intended to bring the articles of association into harmony with the new law - subject to ratification of their decisions by the general meetings of shareholders, it intended to give this power only an optional character and not to prohibit in any way the direct modification of the articles of association by the same meetings, normally competent according to the common law

THE COURT; - Gives default against Motte, Jacquot and Gille;

On the fourth plea, taken in its second branch ;

Whereas this interpretation of an equivocal resolution escapes the control of the Court of Cassation; - Hence, the second part of the fourth plea is not founded;

Whereas, in granting the request of Motte, Jacquot and Gille, members of the Board of Directors, the Court of Appeal decided that all the resolutions voted by the extraordinary general meeting of December 27, 1940 were null and void for irregular convening of the meeting and pronounced in particular the nullity of those resolutions attributing to the general meeting the power to fix the remuneration of the chairman of the Board of Directors in his capacity as general manager and the one determining the said remuneration as tainted by excess of power as it was not on the agenda;

But whereas, assuming these irregularities are established, Motte, Jacquot and Gille were duly represented at the general meeting by a proxy who stole the disputed resolutions; that this circumstance implies that they waive their right to invoke the aforementioned grounds for nullity; - Hence, in rejecting the objection raised on these grounds to the request of Motte, Jacquot and Gille, the contested decision violated the above-mentioned provisions:

Translated with www.DeepL.com/Translator (free version)

On the third plea; Having regard to article 5, paragraph 3 of the law of November 16, 1940; Whereas this provision empowered the boards of directors of public limited companies to bring the articles of association into harmony with the new legislation, subject to the ratification of their decisions by the general meetings of shareholders; Whereas, in order to annul the resolutions adopted by the general meeting, the Court of Appeal considered that article 39 of the company's articles of association prevented the said meeting from being seized of modifications to be made to the company's articles of association without a prior deliberation by the board of directors to which the law of November 16 had specially attributed the powers to adapt the clauses of this agreement to its prescriptions and that the role of the meeting was limited to ratifying the decisions taken to this effect by the board of directors.

But whereas, because of the particular circumstances of the period in which the law of November 16, 1940 was promulgated and the very short period of time allowed to the sociétés anonymes to comply with its provisions, the legislator granted, exceptionally, to the boards of directors, the power to carry out themselves the measures thus made necessary, subject to ratification by the general meetings, intended to give this power only an optional character and not to prohibit in any way the direct amendment of the articles of association of the companies concerned in accordance with the new law by the same meetings normally competent according to common law; - That, consequently, the third plea is founded; -

On the fourth plea, taken in its first branch; Having regard to article 2, paragraph 1, of the law of November 16, 1940 and to article 1134 of the Civil Code; Whereas according to the aforementioned provisions, the chairman of the board of directors of a limited company is automatically invested with the functions of general manager, and that, on the other hand, if it is up to the judges of the court of first instance to assess the meaning of the agreements of the parties, they are not allowed, when they are clear and precise, to misunderstand the meaning and the scope of the agreements by way of interpretation;

Whereas, according to its statements, the judgment under appeal annulled the part of the decision adopted by the general meeting of December 27, 1940, tending to insert in the company's articles of association a clause granting the board of directors the power to "appoint from among its members a president who becomes the general manager of the company", on the grounds that, by voting for this resolution, the meeting had encroached on the prerogatives of the board by imposing a chairman of its choice on this body, which was the only one qualified to assess "whether or not it was appropriate to confirm Caydet in his position as chairman"; -

But whereas by adopting the statutory clause which henceforth fixes the mode of appointment of the chairman of the board of directors of the company, without including the designation of a person, the meeting in no way substituted itself for the board of directors, which remained free to make its own choice; that by the interpretation which they gave to the disputed resolution, insofar as it refers to the appointment of the chairman of the board of directors, the judges of the court of first instance distorted the scope of that resolution; Hence it follows that the plea in law is well founded on its first branch

On the eighth plea; Having regard to article 130 of the Code of Civil Procedure;

Whereas if the costs necessarily include the registration fees which have their generating cause in the provisions of the decision, it is not the same for the fees collected simply on the occasion of this one; that these fees can only by a special provision pronouncing a condemnation as damages justified by the finding of a fault and a prejudice, be put at the charge of a party other than the one who is liable for them by virtue of the tax law

Whereas, without making any distinction and without noting any fault, the judgment appealed from ordered the company to pay all the costs, "which will include, if necessary, as damages, all tax collections that may be due in connection with the proceedings and the judgment"; that the Court of Appeal confirmed the judgment and ordered the company to pay the costs of the appeal; that it consequently, as regards the costs of the first instance, left the above-mentioned part of the operative part of the judgment, which includes tax collections, among the said costs;

That in so ruling, the contested judgment violated the above-mentioned text.

On these grounds and without it being necessary to rule on the sixth and seventh pleas in law taken in their second branch, quashes and annuls the judgment rendered between the parties by the Douai Court of Appeal on May 7, 1943 and refers the case back to the Amiens Court of Appeal. Messrs Mongibeaux, first presiding judge; Denoits, reporter; Rateau, general counsel; M° de Segogne, av.

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